LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 mai 2009 portant modification de la loi du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.