LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 mai 2009 portant modification de l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 29 mai 2009 portant modification de l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.