LegalizeLoi du 23 février 2010 sur la participation de l’Etat luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure réalisés dans le cadre de la réouverture au trafic des voyageurs des lignes ferroviaires Virton-Rodange et Arlon-Rodange
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2010 et celle du Conseil d’Etat du 2 février 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvée la convention relative à l’aménagement, à l’exploitation, au développement et à la promotion des lignes ferroviaires transfrontalières Virton-Rodange et Arlon-Rodange, faite à Virton, le 9 mars 2008.
Art. 2.
1.
Le Gouvernement est autorisé à contribuer aux frais résultant pour le Royaume de Belgique de la réalisation et de l’aménagement des infrastructures requises en Belgique pour la mise en service des lignes ferroviaires transfrontalières Virton-Rodange et Arlon-Rodange conformément aux stipulations de la convention dont question à l’article 1er.
2.
Le montant de cette contribution est fixé à 1.500.000 (un million cinq cent mille) euros.
3.
La contribution financière du Grand-Duché de Luxembourg est imputée sur les avoirs du Fonds des Raccordements Ferroviaires Internationaux.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,Claude Wiseler
Melbourne, le 23 février 2010.Henri
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