LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 mars 2010 portant approbation du Protocole N° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009
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· 2010-03-02
2010-03-02
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
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