Historique des réformes
Loi du 22 juin 2010 portant modification de la loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck
1 version
· 2010-06-22
2010-06-22
Construction d'une maison de soins à Erpeldange/Ettelbruck — versión
version originale
Texte à cette date