Historique des réformes
Loi du 20 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services
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· 2010-07-20
2010-07-20
ILNAS - suppression des articles 12 et 32 de la loi — versión origin
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