Legalize / Luxembourg / Loi du 16 août 2010 portant approbation de l’Amendement de la Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière, adopté lors des 109e et 110e sessions du Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007 / Historique

Historique des réformes

Loi du 16 août 2010 portant approbation de l’Amendement de la Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière, adopté lors des 109e et 110e sessions du Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007

1 version · 2010-08-16

2010-08-16

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