LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne
1 version
· 2010-08-16
2010-08-16
Licences des contrôleurs de la circulation aérienne — versión origin
version originale
Texte à cette date