Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 décembre 2010 et celle du Conseil d’Etat du 17 décembre 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre A Arrêté du budget

Art. 1^er Arrêté du budget

Le budget de l’Etat pour l’exercice 2011 est arrêté:

En recettes à la somme de

euros

9.626.174.480

soit:

recettes courantes

euros

9.547.234.905

recettes en capital

euros

78.939.575

euros

9.626.174.480

En dépenses à la somme de

euros

10.310.236.107

soit:

dépenses courantes

euros

9.377.446.168

dépenses en capital

euros

932.789.939

euros

10.310.236.107

Le tout conformément aux tableaux annexés.

Chapitre B Dispositions fiscales

Art. 2. Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2010 sont recouvrés pendant l’exercice 2011 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception.

Chapitre C Autres dispositions financières

Art. 3. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2011 au paiement d’une taxe de 100 euros.

Art. 4. Extension des domaines d’intervention et modification des modalités de gestion du fonds de financement des mécanismes de Kyoto

La loi modifiée du 23 décembre 2004, 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3) modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est modifiée comme suit :

(1)

Il est créé un fonds spécial sous la dénomination de «Fonds climat et énergie» et appelé fonds par la suite.

Le fonds est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions l’Environnement et, pour ce qui est des domaines d’intervention énumérés au paragraphe (2), alinéa 2, points 7 et 8, du ministre ayant dans ses attributions l’Energie.

Le financement se fait sur décision conjointe du ministre ayant dans ses attributions l’Environnement et du ministre ayant dans ses attributions les Finances, à l’exception des interventions énumérées au paragraphe (2), alinéa 2, point 6 pour lesquelles le financement se fait sur décision du ministre ayant dans ses attributions l’Environnement et à l’exception des interventions énumérées au paragraphe (2), alinéa 2, points 7 et 8, pour lesquelles le financement se fait sur décision conjointe du ministre ayant dans ses attributions l’Energie et du ministre ayant dans ses attributions les Finances.

(2)

Le fonds a pour objet de contribuer au financement des mécanismes de flexibilité créés par le protocole de Kyoto ainsi que ceux prévus par la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020. Il a également pour objet de contribuer au financement des mesures nationales afférentes qui sont mises en œuvre en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de contribuer au financement des mesures de promotion des énergies renouvelables.

Il intervient dans les domaines suivants:

échange de droits d’émission et projets communs concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’un accord avec un ou plusieurs pays respectivement une ou plusieurs entités privées;

activités de projet de mise en œuvre conjointe (MOC) réalisées dans les pays membres de l’OCDE et les pays à économie de transition, y compris l’achat et la vente de droits d’émission; activités de projet de mécanisme de développement propre (MDP) dans des pays en développement, y compris l’achat et la vente de droits d’émission; participation à des fonds multilatéraux gérés par des organismes internationaux ou régionaux qui ont pour mission notamment d’appuyer financièrement lesdites activités et projets communs; financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; projets, programmes, activités, rapports et autres mesures visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; mécanisme de compensation tel que prévu par l’article 7 de la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; mesures de coopération prévues par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Le fonds intervient

soit par l’achat ou la vente de crédits d’émission de gaz à effet de serre respectivement par leur transfert statistique entre pays, soit par le financement ou le cofinancement des domaines visés sous les points 2 à 8, sous la forme soit d’investissements, soit d’études ou de conseils portant sur les modalités d’investissement, soit d’études ou de conseils portant sur la faisabilité et l’éligibilité d’activités de projet, soit d’études portant sur les potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’énergies renouvelables, de participation financière directe.

La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l’article 14 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux interventions du fonds.

Art. 5. Modification du mécanisme de compensation prévu par la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité

A l’article 7 de la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, un nouveau paragraphe (5bis) est inséré qui a la teneur suivante:

(5bis)

Sans préjudice des modalités de financement du mécanisme de compensation prévues aux paragraphes (4) et (5) du présent article, l’Etat peut contribuer au mécanisme de compensation. Les modalités d’application du présent paragraphe sont précisées par règlement grand-ducal.

Art. 6. Modification de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un Fonds Culturel national; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie

L’article 17 de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un Fonds Culturel National; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 17.1.

Il est institué un fonds spécial dénommé «Fonds pour les monuments historiques», appelé par la suite «fonds». Le fonds est placé sous l’autorité du ministre ayant la Culture dans ses attributions, appelé par la suite «ministre».

Art. 17.2.

Le ministre est autorisé à imputer sur ce fonds:

les dépenses en relation avec l’acquisition d’objets immobiliers et mobiliers ayant un intérêt historique, architectural, artistique, scientifique, technique ou industriel pour le patrimoine culturel du Luxembourg; les dépenses d’investissement à réaliser par l’Etat dans l’intérêt de la restauration, la reconstruction, l’équipement et la mise en valeur des objets visés sub a); les subventions en capital allouées, par l’Etat aux communes, aux syndicats de communes ainsi qu’à toute autre personne morale ou physique qui procède comme propriétaire ou maître d’ouvrage à la restauration, la reconstruction, l’équipement et la mise en valeur des objets visés à l’alinéa premier.

Les conditions et modalités de l’allocation des subventions en capital sont définies par règlement grand-ducal.

Art. 17.3.

Le fonds est géré par le service des sites et monuments qui a pour mission:

d’établir une planification pluriannuelle des dépenses du fonds; d’ajuster le rythme des dépenses du fonds aux disponibilités financières du fonds; d’assurer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissements réalisés directement par l’Etat dans l’intérêt des objets visés à l’article 17.2 dont il est propriétaire; de conseiller les maîtres d’ouvrage de projets de restauration qui ne sont pas directement effectués par l’Etat.

Dans des cas exceptionnels, pour des raisons dûment motivées et expressément arrêtées par le Ministre de la Culture, l’Etat peut procéder en tant que maître d’ouvrage à la restauration, l’équipement et la mise en valeur des objets classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire dont il n’est pas propriétaire.

Art. 17.4.

Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles et, éventuellement, par des dotations du Fonds Culturel National conformes aux dispositions des articles 2 et 8 de la loi modifiée prémentionnée. Les dotations en provenance du Fonds Culturel National sont portées directement en recette au fonds.

Art. 17.5.

Pour chaque projet faisant l’objet d’une loi spéciale en exécution des dispositions de l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, un règlement grand-ducal institue un comité d’accompagnement, appelé par la suite «comité».

Le comité se compose de représentants du ministre et des ministres ayant dans leurs attributions le Budget et les Travaux publics ainsi que du délégué du maître de l’ouvrage concerné. En cas de besoin, il peut se faire assister par des experts en la matière.

Le comité a pour mission de suivre la mise au point des projets à réaliser, en suivant leur exécution sur le plan technique, financier et budgétaire. Il peut à cet effet adresser ses observations sous forme de rapports au ministre. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité sont précisées par règlement grand-ducal.

Art. 17.6.

A titre transitoire, les projets en cours de réalisation au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et bénéficiant de taux d’aides du fonds arrêtés avant cette date, continueront à bénéficier de cette aide conformément aux engagements pris. La liste exhaustive de ces projets, y compris les engagements financiers afférents, est arrêtée par le ministre ayant la Culture dans ses attributions.»

Chapitre D Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 7. Crédits pour rémunérations et pensions

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.

Art. 8. Nouveaux engagements de personnel

(1)

Au cours de l’année 2011, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2)

Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend:

(3)

Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2011:

(4)

Sont prorogées, pour la durée de l’année 2011, les autorisations de création d’emplois énumérées ci-après et prévues par l’article 24, paragraphe 4) de la loi budgétaire du 18 décembre 2009 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures:

des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale;

un assistant social pour les besoins du service d’action socio-familiale – Enfants et adultes.

(5)

Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi afférente du 24 décembre 1946.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa 1^er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’Etat, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa premier du point (5) du présent article, autoriser le Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, le Ministre de la Culture, le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille et de l’Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d’Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.

(6)

La participation de l’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les Ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

Art. 9. Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l’Etat

(1)

Sont autorisés pour 2011, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne:

Administration

Carrière

Effectif

I. Services dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration:

Maison de soins VIANDEN

infirmier ou aide-soignant

5

Maison de soins DIFFERDANGE

infirmier ou aide-soignant

5

Maison de soins ECHTERNACH

infirmier ou aide-soignant

2

Service des personnes âgées (Centres intégrés)

aide-soignant ou assist. senior

infirmier

2

1

Centre du Rham

aide-soignant

1

II. Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle:

Enseignement fondamental

chargé de cours

agent socio-éducatif

6

3

Enseignement secondaire et enseignement

secondaire technique

chargé d’éducation

6

Education différenciée

agent socio-éducatif

3

Institut national des langues

chargé de cours

4

Service de coordination de la recherche et

de l’innovation pédagogiques et technologiques

employé de la carrière supérieure

(psychologue)

1

Service de la scolarisation des enfants étrangers

employé

2

III. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération

et de l’Action humanitaire:

Représentations diplomatiques et bureaux

décentralisés de la coopération luxembourgeoise

employé de bureau

16

IV. Services dépendant du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur:

Représentations économiques

employé de bureau

20

V. Services dépendant du Ministère de la Culture:

Bibliothèque nationale

employé de la carrière supérieure

1

(2)

Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1) du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.

Art. 10. Modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

A l’article 2, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, le point f) est complété comme suit:

«Exceptionnellement, le Gouvernement en conseil pourra procéder à l’engagement d’agents hautement spécialisés ne pouvant pas se prévaloir de la connaissance de deux des trois langues administratives en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. L’engagement de ces agents ne pourra avoir lieu qu’après la publication des vacances d’emploi en question.»

Art. 11. Modification de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés d’Etat

A l’article 3, alinéa 1^er de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, le point e) est complété comme suit:

«Exceptionnellement, le Gouvernement en conseil pourra procéder à l’engagement d’agents hautement spécialisés ne pouvant pas se prévaloir de la connaissance de deux des trois langues administratives en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. L’engagement de ces agents ne pourra avoir lieu qu’après la publication des vacances d’emploi en question.»

Art. 12. Modification de la loi du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques

Le point 6 de l’article 2 de la loi du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques est supprimé.

Art. 13. Dispositions concernant le Ministère de la Famille et de l’Intégration

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 14, paragraphe (6) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2011 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre des Finances entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Chapitre E Dispositions sur la comptabilité de l’Etat

Art. 14. Indemnités pour pertes de caisse

Le Ministre des Finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 15. Avances: marchés à caractère militaire

La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l’article 14 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 16. Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane

Au cours de l’exercice 2011 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 17. Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées

Au cours de l’exercice 2011, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes.

Art. 18. Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de l’Union européenne

Les recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes.

Art. 19. Recettes et dépenses pour ordre: Coopération au développement déléguée

Les contributions de la Belgique dans l’intérêt du cofinancement de projets de développement mis en œuvre par le Luxembourg ainsi que leur affectation aux projets de développement peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 20. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants

Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 21. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique

Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds de financement des mécanismes de Kyoto peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 22. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers

Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de

• 40 pour cent au fonds de financement des mécanismes de Kyoto,
• 20 pour cent au fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.

Art. 23. Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

B.

Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.

Art. 24. Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications

Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Chapitre F Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales

Art. 25. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

(I)

Sont prorogées avec effet au 1^er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011:

(II)

Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’Etat et des établissements publics sont à charge du fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976.

Chapitre G Dispositions concernant les finances communales

Art. 26. Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l’année 2011

I) Dotation

(1)

Le fonds communal de dotation financière institué par l’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988 est doté pour l’année 2011 d’après les règles suivantes:

(2)

On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 2011, sans qu’il soit fait de distinction d’exercice.

Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l’année 2011, avant déduction des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut.

II Répartition

(1)

La dotation est répartie entre les communes d’après les règles suivantes:

Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune.

Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu’elle a été modifiée par la suite.

(2)

Le solde est réparti à raison de:

5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, n° 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1^er janvier 2008;

• par densité, le rapport entre la population et la superficie du territoire;
• par population, la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques;
• par superficie, celle publiée par le service central de la statistique et des études économiques.

(3)

III) Divers

A la section IV de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988, l’année 2010 est remplacée par l’année 2011.

Art. 27. ***- Fonds communal de péréquation conjoncturale***

(1)

Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2011 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)

Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2010 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)

Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2011, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2009.

Chapitre H Dispositions concernant les fonds d'investissements

Art. 28. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics.- Projets de construction

(1)

Au cours de l’exercice 2011, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

(1) Fonds d’investissements publics administratifs :

• Institut viti-vinicole Remich

6.750.000 euros

• Unité de sécurité Dreiborn

7.300.000 euros

• Ecole Nationale des Sapeurs Pompiers Niederfeulen: rénovation complète

3.100.000 euros

• Ministère de l’Education nationale 29, rue Aldringen: réhabilitation de l’immeuble

8.800.000 euros

• Ferme Grisius Lultzhausen: SN des sports

8.200.000 euros

• Caserne Herrenberg: remise en état de 3 pavillons

9.000.000 euros

• Centre de Recherche Public-Santé: pavillon provisoire

7.000.000 euros

• Ponts et Chaussées: dépôt à Walferdange

5.800.000 euros

• Centre national de littérature Mersch (Maison Eiffes)

3.250.000 euros

• Centre Marienthal

4.022.000 euros

• Centre pénitentiaire Schrassig: réfection toitures plates et béton mur d’enceinte

5.700.000 euros

• Musée «A Possen» Bech-Kleinmacher: transformation

2.500.000 euros

• Château de Schoenfels: remise en état et atelier thérapeutique (phase 1)

4.000.000 euros

• Police grand-ducale Strassen: nouvelle construction

2.000.000 euros

• Stand de tir Reckenthal: extension

7.700.000 euros

• Administration de la nature et des forêts Diekirch

8.500.000 euros

• Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg

3.800.000 euros

• Ferme Casel Givenich

3.400.000 euros

• Ponts et Chaussées Mersch: dépôt

14.940.000 euros

• Palais de justice Diekirch: transformation

8.000.000 euros

• Foyer Don Bosco

10.000.000 euros

• Police Redange: nouvelle construction

3.500.000 euros

• Haff Remich

4.400.000 euros

• Pont Abbaye Neumünster

800.000 euros

• Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt Potaschbierg

5.000.000 euros

• Police Lorentzweiler: nouvelle construction

2.000.000 euros

• Musée du Vin Ehnen: réaménagement et extension

6.600.000 euros

• Administration des services de secours Gasperich

16.000.000 euros

• Bâtiment administratif pour la Police au Verlorenkost

25.000.000 euros

• Laboratoire pour l’ASTA et infrastructures à Gilsdorf

35.110.000 euros

• «Les Rotondes»: aménagement en espace culturel

16.000.000 euros

• Centre de production artistique Bonnevoie

2.200.000 euros

• Château de Colmar Berg: construction d’un abri pour jardiniers et parking

600.000 euros

• Château de Senningen: nouvelle annexe pour permanence des communications

2.000.000 euros

• Centre pénitentiaire Schrassig: structures préfabriquées pour personnel

5.000.000 euros

• Château de Schoenfels: aménagement du centre d’accueil (2^e phase)

5.000.000 euros

(2) Fonds d’investissements publics scolaires:

• Lycée technique des Arts et Métiers: cantine et structures d’accueil (sports)

25.200.000 euros

• Lycée technique hôtelier Diekirch: mise en conformité cuisine ..

3.300.000 euros

• Lycée technique et Lycée technique agricole Ettelbruck: infrastructures prioritaires

10.000.000 euros

• Ecole européenne Kirchberg: extension salle des sports

3.200.000 euros

• Centre national sportif Kirchberg: rénovation façades vitrées et vestiaires

6.500.000 euros

• Centre de Logopédie: mise en conformité

1.500.000 euros

• Lycée technique Grevenmacher: nouvelle construction

29.000.000 euros

• Lycée Hubert Clement Esch/Alzette: réaménagement

35.000.000 euros

• Lycée des Sports Luxembourg

15.000.000 euros

• Lycée technique pour professions de santé à Bascharage

20.000.000 euros

• Lycée Nic Biever Dudelange (annexe): hall des sports

7.015.000 euros

• Athénée (rénovation): structure temporaire

32.000.000 euros

• Lycée de la 2^e chance à Luxembourg - Hamm

36.000.000 euros

• Uni Limpertsberg: transformation ancienne Ecole Américaine

17.000.000 euros

• Lycée technique Mathias Adam Pétange: démolition ancien bâtiment

2.600.000 euros

- Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck

38.000.000 euros

• Centre de Logopédie: nouvelle construction

26.000.000 euros

• Lycée Echternach: transformation aile Gendarmerie en salles de classes et nouveau hall des sports (phase 1+2)

14.000.000 euros

• Lycée technique Esch/Alzette – place Victor Hugo: transformation et salle des sports

8.000.000 euros

(3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

• CHNP Ettelbruck: remise en état

3.600.000 euros

- Femmes en détresse: immeuble rue Rollingergrund, Luxembourg

4.150.000 euros

• Centre d’accueil pour réfugiés Marienthal: aménagements

4.500.000 euros

• CIPA Niederkorn: transformation, adaptation au projet SERVIOR

4.500.000 euros

- Foyer Eislecker Heem Lullange: transformation

5.100.000 euros

• Kraïzbierg Dudelange: mise en conformité Centre Emile Mayrisch

6.000.000 euros

• Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère

1.441.000 euros

• Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne

1.050.000 euros

• Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute-Sûre

1.165.000 euros

• Domaine Thermal Mondorf: mise en conformité de la cuisine centrale

2.800.000 euros

• Internat socio-familial (ancien CNA) Dudelange: nouvelle construction

6.000.000 euros

• Valeriushaff à Tandel (phase 2)

3.000.000 euros

Art. 29. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2011, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avantprojet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat.

(1) Fonds d’investissements publics administratifs:

• • 3^e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)
• • Centre Marienthal
• • Centre Hollenfels
• • Caserne Herrenberg: hall logistique
• • Caserne Herrenberg: modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif
• • Bâtiment Schuman: transformation
• • Bibliothèque nationale à Luxembourg-Kirchberg
• • Centre de Recherche Public-Santé
• • Laboratoire médecine vétérinaire et médecine légale (2^e phase)
• • Cour des Comptes de l’UE: 2^e extension
• • Cour de justice de l’U.E.: mise en conformité des bâtiments annexes A, B et C
• • Nouveau centre pénitentiaire (maison d’arrêt) à Sanem
• • Château Schoenfels: centre d’accueil (phase 2)
• • Hémicycle Kirchberg: mise à niveau
• • Zone protégée d’intérêt européen «Mullerthal» à Berdorf: aménagement d’un centre d’accueil
• • Ponts et chaussées Windhof: ateliers et garages
• • Centre d’intervention Findel
• • Bâtiment Jean Monnet Kirchberg
• • Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction
• • Ponts et Chaussées Clervaux: extension
• • Centre douanier Gasperich: nouvel atelier à 3 niveaux
• • Service central des Imprimés Leudelange
• • Protection civile Lintgen: construction nouvel hangar
• • Maison Robert Schuman: transformation
• • Police Wiltz

(2) Fonds d’investissements publics scolaires:

• • CNFPC Ettelbruck
• • Lycée technique agricole Gilsdorf
• • Lycée technique Bonnevoie: extension et mise en état
• • Lycée Clervaux
• • Lycée funiculaire Differdange
• • Lycée technique Michel Lucius Luxembourg
• • Athénée: rénovation
• • Neie Lycée et Lycée technique pour professions éducatives et sociales
• • Deuxième Ecole Européenne
• • Lycée «Nordstad»
• • Infrastructures sportives Diekirch
• • Lycée Mondorf
• • Lycée Michel Rodange: rénovation
• • Lycée classique Diekirch, annexe Mersch: rénovation
• • Lycée technique du Centre: nouvelle construction sports et réfectoire
• • Lycée technique Michel Lucius: nouvelle construction sur terrain bloc 2000
• • HMC Capellen: nouvelle construction
• • Lycée classique Echternach: rénovation et extension
• • Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette

(3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

• • C.I.P.A. Echternach: transformation rez-de-chaussée et création d’une cuisine de production
• • C.I.P.A. Bofferdange: agrandissement
• • Barrage d’Esch-sur-Sûre: assainissement (2^e phase)
• • CHNP Ettelbruck: transformation de neuf bâtiments
• • Domaine thermal Mondorf
• • Centre d’accueil pour réfugiés Waldhaff

Art. 30. Dispositions concernant le Fonds du Rail – Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2011, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat.

• • Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette
• • Gare périphérique de Cessange (espace public)
• • Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Cessange)
• • Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg
• • Gare périphérique de Howald (espace public)
• • Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Howald)
• • Installation d’un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg
• • Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest (sans les projets des tirets 3 et 6)
• • Gare périphérique de Kirchberg (LUXEXPO)
• • Tunnel de raccordement en direction d’Oberkorn
• • Optimisation de la ligne Kleinbettingen (modernisation et renouvellement des infrastructures de la ligne et redressement des courbes dans le cadre du projet Eurocap Rail)
• • Gare de Differdange: renouvellement et modernisation des installations fixes
• • Gare de Luxembourg: reconstruction d’un passage supérieur (rue d’Alsace)
• • Ligne du Nord: reconstruction d’un pont-rivière (Ettelbruck)
• • Aménagement d’une voie d’évitement à Michelau
• • Suppression des passages à niveau N°^s 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail)
• • Suppression du passage à niveau N° 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail)
• • Suppression du passage à niveau N° 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail)
• • Triage Bettembourg/Dudelange: extension des faisceaux de débranchement et de réception
• • Bettembourg-Dudelange: aménagements futurs pour le fret ferroviaire – phase 1
• • Bettembourg-Dudelange: aménagements futurs pour le fret ferroviaire – phase 2
• • Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires à l’exception du module B3 concernant la modification des installations fixes en Gare de Bettembourg, entrée Nord
• • Triage de Bettembourg-Dudelange: modernisation et renouvellement complets des installations fixes
• • Suppression du passage à niveau N° 4a à Bettembourg
• • Gare Belval-Usines: modernisation et renouvellement complets des installations fixes
• • Port de Mertert: modernisation et extension des installations fixes
• • Réaménagement des alentours de la Gare d’Ettelbruck
• • Construction d’une sous-station 225kV/2x25kV à Flebour
• • Installation d’un système de suivi et de régulation de la circulation des trains en temps réel
• • Gestion centralisée nationale des installations de génie technique
• • Suppression des passages à niveau N° 13 et N° 14 à Oberkorn
• • Ligne du Nord: renouvellement complet des différents tronçons de voie avec amélioration de la plate- forme en vue de la mise en œuvre de traverses en béton

Art. 31. Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction

(1)

Au cours de l’exercice 2011, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d’investissement concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses d’investissement concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

Division des Services Régionaux de la Voirie à Luxembourg:

• N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette

2.245.000 euros

• N6 Giratoire route d’Arlon-boulevard de Merl à Strassen

7.500.000 euros

• N7 Réaménagement Place Dargent - rue de Beggen

2.500.000 euros

• N10 Traversée de Machtum

3.400.000 euros

• N10 Réaménagement à Grevenmacher

2.920.000 euros

• N10 Redressement Machtum - Ahn - Hëttermillen

6.500.000 euros

• N10 Traversée de Remich

5.000.000 euros

• N13 Suppression du PN 5 à Dippach-Gare

6.500.000 euros

• N13 Réaménagement à Windhof

6.100.000 euros

• N16 / CR162 Carrefour Ellange-Gare

2.000.000 euros

• N28 Raccordement N28 / N2 à Bous

4.795.000 euros

• CR102 Relogement du CR102 à Mamer

5.800.000 euros

• CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler

5.000.000 euros

• CR129 Redressement Godbrange - Junglinster

2.450.000 euros

• CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg

2.900.000 euros

• CR134 Traversée de Wecker

3.900.000 euros

• CR146 Redressement Primerbierg vers Greiveldange

2.950.000 euros

• CR148 Traversée de Welfrange vers N13

2.350.000 euros

• CR153 Redressement à Dalheim

2.300.000 euros

• CR161 Wolser - W.S.A. entre Bettembourg et Dudelange

2.200.000 euros

• CR234/CR234B Z.I. Contern et Sandweiler

3.100.000 euros

• CR306 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen

5.500.000 euros

• OA202 Viaduc de Mersch

17.000.000 euros

• OA265 Réhabilitation OA sur CFL à Bettembourg

2.900.000 euros

• Voie Bus N4 Cloche d’Or-Leudelange

2.500.000 euros

• Voie Bus N11 Waldhaff-Gonderange

3.000.000 euros

• Voie Bus N12 Traversée Kopstal - P&R Quatre-Vents - Traversée Bridel

4.000.000 euros

• PC5 Soup-Junglinster

3.800.000 euros

• PC15 Lintgen - Lorentzweiler et élargissement CR123

3.500.000 euros

• Renforcement, reprofilage et raclage routes nationales et chemins repris

18.000.000 euros

• Redressement et aménagement des routes nationales et chemins repris

6.000.000 euros

Division des Services Régionaux de la Voirie à Diekirch:

• N7 Couche de roulement et aménagements sécuritaires entre Fridhaff et Hoscheid

3.000.000 euros

• N7/N18 Transversale de Clervaux

33.000.000 euros

• N10 Réaménagement Dasbourg - Marnach

2.500.000 euros

• N10 Redressement Reisdorf - Hoesdorf - Bettel

3.500.000 euros

• N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette

5.200.000 euros

• N12 Renforcement Grosbous - Hierheck (lot 1)

2.100.000 euros

• N27A (B7) Accès zone d’activités Fridhaf

25.000.000 euros

• CR322 Redressement Schinker - Wahlhausen

2.400.000 euros

• CR324/CR325 Redressement Kirel - Wilwerwiltz

3.000.000 euros

• CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid

2.500.000 euros

• CR339 Redressement Kalborn - Tintesmuhle

2.300.000 euros

• CR348 Réaménagement Schlindermanderscheid - Consthum

2.400.000 euros

• CR349 Réaménagement Welscheid - Scheidel - Kehmen

2.000.000 euros

• CR350 Réaménagement Welscheid - Niederfeulen

2.800.000 euros

• CR352 Redressement Bastendorf - Groesteen

2.200.000 euros

• CR356 Redressement Ermsdorf - Savelborn

2.000.000 euros

• CR357 Redressement Bettendorf - Hessemillen

2.100.000 euros

• CR377 Réaménagement du carrefour Koeppenhaff et redressement Koeppenhaff - CR353 Brandenbourg

3.000.000 euros

• Couloir multi-modal N7 entre Ettelbruck et Diekirch

22.000.000 euros

• Gare N7 Ettelbruck

21.000.000 euros

• Voie bus N7 et piste cyclable à l’approche de la gare d’Ettelbruck (Dreieck Patton)

3.000.000 euros

• Parking écologique CR326A gare de Drauffelt

2.400.000 euros

• PC16 Aménagement Goebelsmuhle - Kautenbach - Schwarzepull

2.500.000 euros

• Renforcement, reprofilage et raclage routes nationales et chemins repris

18.000.000 euros

• Redressement et aménagement des routes nationales et chemins repris

5.000.000 euros

Division des Ouvrages d’Art:

• OA127 reconstruction du pont portant N7 sur les CFL à Schieren

3.361.000 euros

• OA174 reconstruction du pont portant CR357C sur la Sûre à Moestroff

4.152.000 euros

• OA401 reconstruction du pont frontalier portant N10A sur la Moselle à Grevenmacher (part lux. et allemande à préfinancer par le Luxembourg)

22.000.000 euros

• OA499/498 reconstruction des tabliers des ponts portant N27 sur le lac barrage à Lultzhausen/Insenborn

27.935.000 euros

• OA753 reconstruction du pont portant N3 sur l’Alzette à Hesperange (part. Ponts et Chaussées)

3.851.000 euros

• OA1161 tunnel Howald - protection cathodique

2.415.000 euros

• Contrat d’entretien ouvrages d’art

6.109.000 euros

Division des Travaux Neufs:

• Pénétrante de Differdange (N32)

7.000.000 euros

• Pénétrante de Lankelz entre l’échangeur Lankelz et la N4C (bd. G.-D. Charlotte) à Esch/Alzette

2.300.000 euros

• N34 Bertrange, section médiane + giratoire «rue de l’industrie/N34»

6.100.000 euros

• Boulevard de Merl (Giratoire N5/N34-route d’Arlon), voie de liaison Bourmicht

23.400.000 euros

• Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen

2.500.000 euros

• Mise à 2×2 voies de la N1 entre l’échangeur Senningerberg et l’aéroport

2.500.000 euros

• Mise à 2×2 voies de la N1 entre l’échangeur Irrgarten et l’aéroport

14.000.000 euros

• Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange

7.200.000 euros

• Echangeur Pontpierre

17.250.000 euros

• Echangeur Burange

38.600.000 euros

• Transformation/sécurisation de l’échangeur Sanem sur l’A13

27.500.000 euros

• Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier sur la A13

6.000.000 euros

- Sécurisation de l’échangeur A7/N11

5.750.000 euros

• Travaux de sécurisation et de finition sur la A13 et la N13 (giratoire)

4.400.000 euros

• Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4

2.900.000 euros

- Voirie d’accès vers la nouvelle maison d’arrêt à Sanem

2.500.000 euros

• Voie de délestage à Echternach, tronçon 1 voie Charly

5.800.000 euros

• Voirie Desserte Aéroport

3.580.000 euros

• Helfenterbruck: giratoire provisoire & Sebes

12.900.000 euros

• OA208 nouveau pont ferroviaire dans le cadre de la mise à double voie de la ligne ferroviaire Luxembourg-Pétange

5.100.000 euros

• Voies bus sur autoroutes

15.000.000 euros

• Projets à moindre envergure, urgents ou imprévus

87.000.000 euros

Art. 32. Dispositions concernant le Fonds des Routes.- Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2011, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avantprojet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat.

Division des Services Régionaux de la Voirie à Luxembourg:

• • N1 Réaménagement à Senningerberg
• • N5 Traversée de Bascharage
• • N5 Rodange frontière
• • N5B rue de l’Eglise à Pétange
• • N7 Giratoire N7 / CR123 à Bereldange
• • N14 Redressement entre Biwer et Blumenthal
• • N16 Avenue Fr. Clement à Mondorf-les-Bains
• • N31 Route d’Esch à Belvaux
• • CR101 Redressement Schoenfels - Gosseldange
• • CR102 Aménagement carrefour à Schoenfels
• • CR106 Schouweiler - Limpach
• • CR110 Route d’Esch à Ehlerange
• • CR122 Suppression PN25 à Walferdange
• • CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf
• • CR131 rue de Junglinster à Bourglinster
• • CR132 Syren - Moutfort
• • CR132 Redressement Schlammesté - Weiler-la-Tour
• • CR134 Traversée Hagelsdorf
• • CR134 SES Betzdorf
• • CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig
• • CR145 Greiveldange - Hettermillen
• • CR148 Traversée de Waldbredimus
• • CR164 Rue Boudersberg à Dudelange
• • CR174 rue Grand-Duchesse Charlotte à Belvaux
• • CR226 Contern - Syren
• • OA438 Pont SES Betzdorf
• • OA439 à Hagelsdorf
• • OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen
• • PC1 Leudelange-Luxembourg
• • Etudes en rapport avec le transport commun par la route
• • Etudes diverses

Division des Services Régionaux de la Voirie à Diekirch:

• • B7 mise à 2×2 voies entre Colmar-Berg et Fridhaff/Ettelbruck
• • N7 Contournement Nord Diekirch
• • N7/E421 Contournement de Hosingen
• • N7/E421 Contournement de Heinerscheid
• • N7/N15 Contournement de Niederfeulen et d’Ettelbruck
• • N7 Gare routière à Ettelbruck
• • N10/N11 Voies de délestage à Echternach (PST) «Voie Charly» (tronçon 1)
• • N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport
• • N12 Contournement de Troisvierges
• • N12 Raccordement Bastogne - Troine
• • N17A Réaménagement Rue Alexis Heck à Diekirch
• • N26/26A Aménagement d’un giratoire à l’entrée ouest à Wiltz
• • N26A Réaménagement de la rue Michel Thilges à Wiltz
• • CR316 Réaménagement de la traversée d’Esch-sur-Sûre
• • CR324/CR343 Redressement Pintsch - Siebenaler et reconstruction OA475
• • CR331 Réaménagement traversée de Wilwerwiltz
• • CR331A Redressement Merkholtz - Merkholtz/Halte
• • Etudes en rapport avec le transport commun par la route
• • Etudes diverses

Division des Ouvrages d’Art:

• • OA115 réhabilitation des piles du pont routier à Bivels
• • OA149 assainissement du tunnel routier à Lipperscheid
• • OA383 réhabilitation du pont frontalier portant N10 sur la Sûre à Echternach (part lux.)
• • OA750 réhabilitation du Pont Adolphe
• • OA788 pont Passerelle portant N50 sur la Pétrusse à Luxembourg
• • OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale
• • OA1134 viaduc Sernigerbach mise en conformité structure métallique
• • Contrat d’entretien ouvrages d’art (5^e soumission)
• • Westumfahrung Trier et/ou traversée à Mertert
• • Etudes ponts à faible portée
• • Etudes charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels
• • BD-OA: banque de données OA + études générales OA
• • Inspections et expertises d’ouvrages d’art
• • Etudes diverses

Division des Travaux Neufs:

• • Liaison Micheville (A4)
• • Echangeur Hesperange et raccord rue des Scillas
• • Contournement d’Olm et de Kehlen (N6-CR102-N12)
• • Contournement Nord de Strassen (N6-CR181/A6)
• • Elargissement du viaduc Haute-Syre (OA1134) sur A1
• • Réaménagement des aires de service
• • Echangeur Burange (A13)
• • Echangeur Pontpierre (N13/A4)
• • Amélioration de la sécurité du réseau autoroutier
• • Modernisation tunnels existants
• • Voies bus sur autoroutes
• • Plan d’action contre le bruit routier
• • Pont Adolphe à Luxembourg (OA750), y compris pont provisoire
• • Pénétrante de Differdange (N32)
• • Contournement Bascharage-Dippach (N5/E44)
• • Contournement Ettelbruck-Niederfeulen (N7-N15)
• • Contournement Junglinster (N11/E29)
• • Contournement Echternach, dit «Voie Charly» (N10-N11/E29)
• • Contournement Remich (N2/E29-N16)
• • Contournement Nord Differdange (N31) avec déviation du CR175
• • Contournement Troisvierges (N12)
• • Contournement Hosingen (N7/E421)
• • Transversale Clervaux (N7-N18)
• • Descente vers la vallée de l’Alzette (CR181-N7)
• • Boulevard de Merl (N6-N5-A4-N4)
• • Contournement de Cessange
• • Contournement sud de Alzingen
• • Réaménagement rues Esch/Raiffeisen et voirie secondaire côté Gluck et Cloche d’Or
• • Extension CITA sur la voirie annexe
• • Viaducs d’Insenborn (OA498) et de Lultzhausen (OA499) sur N27
• • Pont frontalier Grevenmacher (OA401) portant N10A
• • Nouvel accès SIDOR (CR169-N4/A4)
• • Raccordement échangeur Mertert à la N1 et au Port de Mertert, y compris le nouveau pont frontalier
• • Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4
• • Elargissement de l’assise de la N27A (ancienne B7) entre giratoire Fridhaff et échangeur Erpeldange dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités Fridhaff
• • Mise à 2x2 voies de la B7 de Colmar à Erpeldange
• • Contournement Heinerscheid (N7/E421)
• • Voirie d’accès vers la nouvelle maison d’arrêt de Sanem
• • Optimisation/dédoublement de l’A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz
• • Transformation/sécurisation de l’échangeur Sanem (A13)
• • Réhabilitation Pont Passerelle (OA788)
• • Desserte intercommunale Belvaux-Oberkorn-Differdange-Niederkorn pour accès friches industrielles
• • Mise à 2×2 voies de la N1 entre l’échangeur d’Irrgarten et l’aéroport
• • Mise à 2×2 voies de la N1 entre l’échangeur de Senningerberg et l’aéroport
• • Mise à 2×3 voies des A3 et A6 entre l’échangeur de Bettembourg et l’échangeur de Capellen
• • Bypass Robert Schaffner
• • Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange
• • Nouveau viaduc de Mersch (OA202) et voirie annexe
• • Bypass Hellange (A13): réalisation du tronçon manquant entre les échangeurs Hellange et Frisange
• • Aménagement d’une station de service sur la liaison avec la Sarre (A13)
• • Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen
• • Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier (A13) donnant accès à la N32
• • Audits de sécurité sur autoroutes TERN
• • Inspections de sécurité sur autoroutes
• • Etudes en rapport avec le transport commun par l’autoroute
• • Etudes diverses

Art. 33. Fonds pour la gestion de l’Eau – Participation aux frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2011, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la Gestion de l’Eau la participation de l’Etat aux frais d’études d’opportunité, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’Etat relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projet concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat. Le taux de la participation de l’Etat aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés cidessous:

- - Réseau de collecteur dans la Vallée de l’Attert, phases 2, 3 et 4

• • Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d’épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d’épuration de Pétange
• • Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l’aéroport de Luxembourg-Findel
• • Agrandissement et modernisation de la station d’épuration à Bleesbruck.

Chapitre I Dispositions diverses

Art. 34. Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques d’église, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux, ou pour travailleurs étrangers par des employeurs-bailleurs

L’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble subventionné en vertu des articles 45.0.51.006, 45.0.51.040 et 45.0.52.000 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. L’Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l’inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique.

Art. 35. Constitution de services de l’Etat à gestion séparée

Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée:

I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture:

• • Musée national d’histoire et d’art;
• • Musée national d’histoire naturelle;
• • Centre national de l’audiovisuel;
• • Bibliothèque nationale;
• • Archives nationales;
• • Centre national de littérature.

II. Administrations dépendant du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle:

- - Centre de Logopédie; - - Athenée à Luxembourg; - - Lycée classique et lycée technique à Diekirch; - - Lycée classique à Echternach; - - Lycée de garçons à Luxembourg; - - Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette; - - Lycée Robert Schuman à Luxembourg; - - Lycée Michel Rodange à Luxembourg; - - Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette; - - Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg; - - Lycée technique agricole à Ettelbruck; - - Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg; - - Lycée technique à Esch-sur-Alzette; - - Lycée technique à Ettelbruck; - - Lycée du Nord; - - Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher; - - Lycée technique à Bonnevoie; - - Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch; - - Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg; - - Lycée technique Mathias Adam à Pétange; - - Lycée Nic. Biever à Dudelange; - - Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»; - - Lycée technique pour professions de santé; - - Lycée technique du Centre à Luxembourg; - - Lycée Josy Barthel à Mamer; - - Lycée technique à Lallange; - - Atert - Lycée à Redange; - - Neie Lycée à Luxembourg; - - Lycée technique pour professions éducatives et sociales; - - Service des restaurants scolaires; - - Uelzecht - Lycée à Dommeldange; - - Nordstad - Lycée; - - Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive; - - Service de la formation professionnelle; - - Institut national des langues; - - Ecole de la 2^e chance

III. Administration dépendant du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur:

• • Commissariat aux affaires maritimes.

IV. Administration dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration:

• • Service national de la Jeunesse.

V. Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures:

• • Administration de la Navigation aérienne.

Art. 36. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat pour l’exercice 2011

I)

Pour l’exercice 2011, par dérogation à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

II)

Pour l’exercice 2011, par dérogation à l’article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 29 avril de l’année suivante.

III)

Art. 37. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

Le Ministre du Trésor est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt pour un montant global de 500 millions.

Un montant de 100 millions d’euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds des routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.

Un montant de 100 millions d’euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Art. 38. Modification de la loi du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales

L’article 4 de la loi du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales est remplacé par la disposition suivante:

Le Gouvernement est autorisé à octroyer au Fonds monétaire international des prêts remboursables pour un montant maximum équivalent en euros de 971 millions de droits de tirage spéciaux.

Art. 39. Mesures en matière d’assurance dépendance

A l’article 34, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement l’année «2010» est remplacée par l’année «2011».

Art. 40. Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins

Sans préjudice de l’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, la majoration pour tâches domestiques est fixée transitoirement à un forfait correspondant à 1,19 heures par semaine pour les charges imputables directement, et un forfait correspondant à 1,38 heures par semaine pour les charges imputables indirectement aux personnes dépendantes au sens de l’article 349 du Code de la sécurité sociale, sous condition que l’établissement d’aide et de soins réalise les enquêtes en vue de l’établissement périodique du relevé des activités et tienne à partir de l’exercice 2010, une comptabilité analytique, conformément à l’article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale.

La prise en charge des tâches domestiques d’après les présentes dispositions prend fin au 1^er janvier de l’année suivant l’exercice pour lequel les établissements d’aide et de soins disposent des données nécessaires pour l’application de l’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

Aux fins de l’application des présentes dispositions il y a lieu d’entendre par les termes «plan comptable uniforme» au sens de l’article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale tant le plan comptable actuel que le plan comptable national provisoire.

Chapitre J Entrée en vigueur de la loi

Art. 41. Entrée en vigueur de la loi

La présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2011.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider

Château de Berg, le 17 décembre 2010. Henri