LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 décembre 2010 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2009
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 17 décembre 2010 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2009
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.