LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 octobre 2011 portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique
1 version
· 2011-10-28
2011-10-28
Régime temporaire : Garantie de l'Etat
version originale
Texte à cette date