LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 mars 2012 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.