LegalizeHistorique des réformes
Loi du 13 avril 2012 modifiant l’article 24 du Code de la sécurité sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 13 avril 2012 modifiant l’article 24 du Code de la sécurité sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.