LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 avril 2012 portant approbation de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere, le 18 juin 1998
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.