LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 mai 2012 approuvant deux amendements à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 31 mai 2012 approuvant deux amendements à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
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