Loi du 19 juin 2012 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2012 et celle du Conseil d’Etat du 22 mai 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

A l’alinéa 2 du paragraphe 3 de l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, le point 16 est modifié comme suit:«16° Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Mise à double voie du tronçon de ligne entre Hamm (Pulvermuehle) et Sandweiler 215.000.000 €»

Art. 2.

A l’alinéa 2 du paragraphe 3 de l’article 10 de la même loi, le point 18 est modifié comme suit:«18° Réseau ferré luxembourgeois. Aménagement d’un réseau radio numérique intégrée ERTMS/GSM-R (partie infrastructure) 51.100.000 €»

Art. 3.

L’alinéa 2 du paragraphe 3 de l’article 10 de la même loi est complété par un point 26 libellé comme suit:«26° Ligne du Nord. Renouvellement complet de différents tronçons de voie avec amélioration de la plate-forme en vue de la mise en œuvre de traverses en béton 96.200.000 €»

Art. 4.

L’alinéa 2 du paragraphe 3 de l’article 10 de la même loi est complété par un point 27 libellé comme suit:«27° Ligne de Luxembourg à Kleinbettingen. Modernisation de la ligne. Phase 1: Renouvellement des Postes Directeurs sur la situation actuelle 42.000.000 €»

Art. 5.

L’alinéa 2 du paragraphe 3 de l’article 10 de la même loi est complété par un point 28 libellé comme suit:«28° Gare de Differdange. Modernisation et renouvellement des installations fixes 51.000.000 €»

Art. 6.

L’alinéa 3 du paragraphe 3 de l’article 10 de la même loi est remplacé par le texte suivant:Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1^er avril 2000. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 17°, 19° et 20° correspondent à la valeur 554,26 de cet indice au 1^er octobre 2001. Celui repris sous 21° correspond à la valeur 563,36 de cet indice au 1^er avril 2002. Celui repris sous 22° correspond à la valeur 569,61 de cet indice au 1^er octobre 2002. Les montants repris sous 9°, 23°, 24° et 25° correspondent à la valeur 666,12 de cet indice au 1^er avril 2008. Ceux repris sous 16°, 18°, 26°, 27° et 28° correspondent à la valeur 685,44 de cet indice au 1^er octobre 2010. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ces montants sont adaptés semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre *du Développement durableet des Infrastructures, Claude Wiseler Le Ministre des Finances,Luc Frieden*

Palais de Luxembourg, le 19 juin 2012. Henri