LegalizeHistorique des réformes
Loi du 3 juillet 2012 portant approbation de la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.