Historique des réformes

Loi du 3 juillet 2012 relative (1) à la participation de l'État au mécanisme européen de stabilité; (2) à certaines immunités du mécanisme européen de stabilité et de la banque européenne d'investissement et (3) modifiant la loi modifiée du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro