LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 juillet 2012 portant: 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.