LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.