LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.