LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 juillet 2012 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.