LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 août 2012 modifiant - la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration, - la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.