LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.