LegalizeHistorique des réformes
Loi du 13 septembre 2012 portant 1. création d'un pacte climat avec les communes 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.