LegalizeHistorique des réformes
Loi du 5 décembre 2012 portant approbation de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.