LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 décembre 2012 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 12 décembre 2012 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.