LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 décembre 2012 portant règlement du compte général de l'exercice 2011
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 21 décembre 2012 portant règlement du compte général de l'exercice 2011
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.