LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 décembre 2012 portant modification de: 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.