LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 décembre 2012 portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) N° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.