LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l’article 24, paragraphe (2) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l’article 24, paragraphe (2) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
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