LegalizeHistorique des réformes
Loi du 1er mars 2013 portant modification 1. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail; 2. de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.