Historique des réformes

Loi du 6 juin 2013, portant approbation 1. de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Confédération Suisse, signé à Cannes, le 15 mai 2011; et 2. de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Irlande, signé à Galway, le 9 juillet 2011