LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 juin 2013 portant modification - du Code du Travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.