← Texte en vigueur · Historique

Loi du 19 juin 2013 portant modification de: 1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection; 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Texte en vigueur a fecha 2013-06-19

Aucune donnée disponible pour cette date.