LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 mars 2014 portant modification 1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice; 2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.