Historique des réformes

Loi du 26 mai 2014 portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»)

1 version · 2014-05-26
2014-05-26
Impôt sur le revenu
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