Loi du 10 juin 2014 portant approbation du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), fait à Genève, le 8 décembre 2005, et modifiant la loi du 18 décembre 1914 concernant la protection des emblèmes de la Croix-Rouge

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mai 2014 et celle du Conseil d’Etat du 20 mai 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvé le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III), fait à Genève, le 8 décembre 2005, ainsi que son annexe.

Art. 2.

L’article 1^er de la loi du 18 décembre 1914 concernant la protection des emblèmes de la Croix-Rouge est modifié et complété comme suit: Art. 1^er. (1) Seront punis d’une amende de 500 à 10.000 euros, ceux qui,sans autorisation régulière, porteront l’emblème de la Croix-Rouge;indûment, feront usage des emblèmes ou des dénominations «croix-rouge», «croix de Genève», «croissant rouge», «lion et soleil rouges», «emblème du troisième Protocole» et «cristal rouge», de même que de tout signe ou de mots qui en constitueraient une imitation ou qui pourraient prêter à confusion à une fin étrangère à celle des Conventions de Genève, telle que notamment, mais pas exclusivement, à des fins commerciales ou pour faire appel à la charité publique.Les autorisations sont accordées par le Gouvernement ou ses délégués.(2)Lorsque les infractions prévues au paragraphe 2 ci-avant seront commises en temps de guerre, elles seront punies d’une amende de 500 à 20.000 euros, et d’une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans au plus, ou d’une de ces peines seulement.(3)L’usage perfide des signes distinctifs sera puni d’une amende de 251 euros au moins et d’une peine de réclusion de cinq à dix ans.Par usage perfide, il y a lieu d’entendre le fait, en temps de guerre, de se servir indûment des signes distinctifs des Conventions de Genève pour faire appel, avec l’intention de la tromper, à la bonne foi d’un adversaire, afin de lui faire croire qu’il avait le droit de recevoir ou l’obligation d’accorder la protection prévue par les Conventions de Genève alors que ce n’était pas le cas.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Xavier Bettel Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Le Ministre de la Justice, Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 10 juin 2014. Henri