LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 juillet 2014 modifiant l'article 6, paragraphe 1er de la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.