LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 août 2014 portant approbation - du Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle, - du Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union Postale Universelle, - des amendements à la Convention postale universelle et à son Protocole Final, signés au Congrès Postal Universel de Genève, le 12 août 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.