LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 novembre 2014 modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 27 novembre 2014 modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires
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