LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 décembre 2014 portant modification 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.