LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 février 2015 portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 10 février 2015 portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.