LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 février 2015 portant approbation du Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.