Historique des réformes

Loi du 1er avril 2015 modifianta. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennesb. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés