LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 avril 2015 modifiant l'article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 12 avril 2015 modifiant l'article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
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