LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 avril 2015 modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics et b) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.