Historique des réformes

Loi du 7 juin 2015 portant approbation du Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine signé à Bruxelles, le 5 décembre 2013, portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007