LegalizeHistorique des réformes
Loi du 24 juillet 2015 modifiant l'article 5quinquies, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.