LegalizeHistorique des réformes
Loi du 5 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.